Honoraires

Ce point important doit être abordé par l’avocat dès le premier rendez-vous.

Comment est fixé le montant ?

Les honoraires sont fixés librement.

Ainsi, chaque avocat pratique un niveau d’honoraires différent.

Plus précisément, le montant des honoraires doit être personnalisé à chaque dossier, pour chaque client. Les honoraires sont donc proposés par notre cabinet conformément aux critères fixés par l’Ordre des Avocats :

• la complexité de l’affaire.
• les moyens financiers du client.
• la notoriété de l’avocat.
• l’importance des intérêts en cause.
• les diligences accomplies.
• le résultat possible.

Qu’est-ce qu’une provision sur honoraires ?

Les honoraires peuvent être intégralement réglés lors de l’ouverture du dossier.

Mais le plus souvent, les clients préfèrent régler en plusieurs échéances, appelées ”provisions”.

Les provisions sur honoraires sont donc des acomptes payés au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

En tout état de cause, le cabinet ne commence aucune diligence sans recevoir à tout le moins une provision.

Enfin, au jour de la plaidoirie du dossier, les honoraires doivent impérativement être intégralement réglés.

Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires ?

La convention d’honoraires est un contrat écrit, conclu entre l’avocat et le client qui précise notamment le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et les missions de l’avocat.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire.

Toutefois, le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.

Quels sont les modes de facturation pour le règlement des honoraires ?

L’honoraire au temps passé :

Il consiste à calculer les honoraires en fonction du temps passé par l’avocat sur votre dossier.

L’avantage de ce mode de facturation est qu’il permet une facturation objective puisqu’elle s’effectue en fonction du temps passé.

L’inconvénient est que le temps passé sur un dossier peut être élevé si les diligences à accomplir sont importantes.

Ce mode de facturation est le seul possible dans les dossiers de conseil et de négociation.

Nous proposons toutefois un taux horaire minoré lorsque le client souscrit un volume d’heures de conseil d’au moins 3 heures.

Le taux horaire est dégressif selon l’importance de l’enveloppe choisie par un particulier :

• 260 euros HT pour 1h
• 210 euros HT pour 3h
• 170 euros HT à partir de 5h.

Le taux horaire appliqué à une société est plus élevé mais reste dégressif selon le volume souscrit.

L’honoraire forfaitaire :

L’honoraire forfaitaire consiste à proposer au client un tarif global couvrant les diligences prévisibles de l’avocat au cours de toute la procédure.

L’avantage majeur est que le client connaît à l’avance le montant de l’intervention de l’avocat. L’inconvénient de ce mode de facturation est qu’il ne peut être proposé que dans les dossiers comportant peu d’aléa judiciaire. Dans le cas contraire, le volume de travail est difficilement prévisible donc un forfait ne peut être fixé.

L’abonnement :

Nous concluons un contrat d’abonnement avec le client dans lequel nous lui proposons une offre de service globale et personnalisée.

L’avantage de l’abonnement est que le tarif n’est pas modifiable, peu importe la quantité de dossier confié à l’avocat ou leur complexité.

Ce type de facturation nécessite pour le client d’avoir une demande suffisante en matière de prestations juridiques.

Dans notre cabinet, l’abonné est prioritaire dans la gestion des dossiers. Ses demandes sont traitées sous 24 heures si le dossier le permet.

L’honoraire de résultat :

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat est interdite.

Toutefois, l’avocat peut compléter l’honoraire de base, horaire ou forfaitaire, par un honoraire complémentaire lié au succès de l’action engagée, de la négociation menée ou de la stratégie mise en place.

Dans ce cas, la convention d’honoraires fixe le pourcentage qui devra être versé, dégressif selon l’importance des sommes obtenues donc variant de 12 à 6 %.

Peut-on me réclamer des frais en sus des honoraires ?

Certains frais peuvent être facturés au client tels que :

• Les émoluments : il s’agit des sommes dues à l’avocat au titre de l’activité de postulation (représentation d’un confrère devant une juridiction)
• Les droits de plaidoiries : il s’agit d’une redevance financière d’un montant de 13 euros dont le recouvrement incombe aux avocats. Ce droit est payé par le client à son avocat et est dû pour chaque plaidoirie ou représentation d’une partie.
• Les débours et frais de fonctionnement : il s’agit notamment des frais avancés par le cabinet pour le compte de son client (frais d’huissiers, ouverture de dossier, photocopies).

Nous avons fait le choix de ne pas facturer à nos clients les droits de plaidoirie, les photocopies, frais postaux, etc, que nous considérons intégrés dans notre taux horaire ou notre forfait.

Il en est différemment lorsque ces frais sont exceptionnellement élevés.

Les factures d’huissiers sont généralement établies au nom de nos clients qui les règlent directement.

Puis-je bénéficier d’une prise en charge des honoraires de l’avocat ?

L’aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et de vos frais de justice.

L’aide juridictionnelle concerne exclusivement les procédures judiciaires, le conseil ou la négociation en étant exclus.

Elle est destinée aux personnes qui disposent de faibles ressources.

Vous pouvez évaluer vos chances d’obtenir l’aide juridicitionnelle via le simulateur créé par le ministère de la justice : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez notamment remplir un formulaire dans lequel vous indiquez les ressources de votre foyer et le nombre de personnes à votre charge.

Le dossier est finalisé par le cabinet qui le dépose auprès du service compétent au sein du Tribunal que vous envisagez de saisir.

Par la suite, le bureau d’aide juridictionnelle prendra la décision de vous accorder ou non le bénéfice de l’aide juridictionnelle et vous en avisera pas écrit.

Si vous bénéficiez d’une aide totale à 100%, tous vos frais seront pris en charge.

En cas d’ aide partielle, des honoraires complémentaires devront être fixés avec l’avocat selon les modalités classiques.

Attention, l’aide juridictionnelle n’est possible que si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.

L’assurance  protection juridique :

Avant votre premier rendez-vous avec nous, il est important de vérifier si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique.

L’assurance de protection juridique permet une prise en charge des frais de procédure  ou de service en cas de différend opposant l’assuré à un tiers.

En règle générale, le montant des dépenses est plafonné en fonction des garanties souscrites (un tableau est souvent annexé au contrat).

Les montants varient selon les compagnies.

Cette assurance peut être proposée indépendamment, dans les contrats multirisques habitation ou dans un contrat autonome (carte bancaire par exemple).

Les modalités de prise en charge sont prévues dans votre contrat d’assurance et l’événement à l’origine du litige doit généralement être antérieur à la souscription de l’assurance.

Attention, votre assureur ne peut vous imposer le nom d’un avocat avec lequel il a un partenariat.

Vous êtes libre de choisir l’avocat, malgré les suggestions de votre assureur.

Que se passe-il en cas de dessaisissement de l’avocat en cours de procédure ?

Toute personne peut librement dessaisir son avocat et nous pouvons également décider de ne plus vous accompagner.

Dans ce cas, l’avocat peut prétendre au paiement des consultations, frais et diligences engagés.

En outre, un honoraire de résultat reste dû si l’intervention de l’avocat a contribué à l’obtention du résultat.