Les modes alternatifs de règlement des différends

Les modes alternatifs de règlement des différends (appelés MARD) ont pour finalité la recherche de solutions conventionnelles afin d’éviter la lourdeur d’un procès. Si parfois le juge s’avère finalement nécessaire pour trancher un litige, il existe d’autres voies d’action en amont.

La fermeture des Tribunaux dans le cadre de la crise sanitaire a encore allongé les délais de procédure. Cette situation nuisible au justiciable a suscité un regain d’intérêt pour ces modes alternatifs de règlement des différends.

Pourquoi éviter un procès ?

Tout d’abord, il faut garder à l’esprit la lenteur de la justice, en particulier prud’homale. En 2018, la durée moyenne des affaires terminées devant les Conseil de Prud’hommes était de 16,3 mois (contre 5,9 mois devant les tribunaux civils classiques par exemple).

Ensuite, la saisine d’un Conseil de Prud’hommes peut rapidement présenter un coût trop lourd pour les parties. En plus, la partie qui perd le procès devra verser une somme au titre des frais  de procédure engagés par la partie adverse.

Par ailleurs, le procès est souvent la mise en scène d’une relation hautement conflictuelle, source de tensions pour chacune des parties. A l’inverse, la recherche de modes alternatifs de résolution du litige s’inscrit dans une logique d’apaisement et d’échanges sereins.

Si l’avocat prend en charge le volet contentieux et gère la procédure pour son client, ce dernier est sollicité pour valider les actes, formuler des remarques sur les actes et pièces adverses et réunir des éléments. Certains clients préfèrent éviter ces démarches chronophages.

Enfin, l’issue d’un procès n’est pas toujours plus avantageuse qu’une solution négociée, même pour la partie gagnante.

A quoi renvoient les MARD ?

Les MARD désignent des processus aux techniques différentes :

• La négociationest une discussion informelle où les parties tentent de trouver un accord, tout en préservant leurs intérêts propres.
• La conciliation fait intervenir un tiers pour confronter les parties et tenter de trouver une issue.
• La médiation fait également intervenir un tiers afin de solutionner le litige mais s’attèle davantage à rétablir le dialogue afin de préserver la qualité relationnelle. Le médiateur est un intervenant plus neutre que le conciliateur.
• Le droit collaboratif est un processus qui fait intervenir des avocats spécialisés dans la négociation pour trouver une solution pérenne qui ne nuit pas à la relation entre les parties.

Dans cette perspective de règlement alternatif du conflit, l’avocat est un auxiliaire privilégié. En effet, loin d’être exclusivement utile lors du contentieux juridictionnel, il se voit de plus en plus confié un rôle de négociateur.

Plusieurs processus lui permettent notamment d’user de son expertise en droit du travail et d’intervenir de manière efficace pour défendre les intérêts des clients.

Sa connaissance du contentieux lui permet de déceler les écueils du dossier mais aussi les points forts qui pousseront l’adversaire à s’assoir à la table des négociations.

Enfin, l’avocat connaît la pratique judiciaire et peut indiquer à son client les perspectives de réussite en cas d’échec de la voie amiable.

Cette maitrise nous permet de vous indiquer à quel moment il faut abandonner la négociation mais aussi l’accord qui réserve vos intérêts

Enfin, l’amiable a l’immense avantage d’être discret voire secret.

L’accord transactionnel

La transaction est un processus de négociation qui débouche sur la signature d’un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle met donc fin au litige qui peut être survenir en raison :

• D’un licenciement ou d’une démission
• D’une sanction disciplinaire
• Du non-respect de certaines dispositions contractuelles
• Du non-paiement des heures supplémentaires
• etc

Pour être valable, la transaction doit prévoir des concessions réciproques de la part des deux parties. En général, le salarié renonce à la saisine du juge et l’employeur s’engage à verser une indemnité ou à respecter les modalités du contrat.

En tout état de cause, ces concessions doivent être réelles et conférer un véritable avantage à l’autre partie.

A cet égard, la Cour de cassation a récemment validé une clause de renonciation générale par laquelle le salarié déclarait abandonner toutes les demandes relatives à la rupture et à l’exécution du contrat de travail. La transaction permet donc de mettre fin à l’ensemble des différends et désaccords existants entre les parties.

La procédure participative

La convention de procédure participative s’inscrit dans la lignée du droit collaboratif.

L’article 2062 du Code civil la définit comme « une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». Elle est conclue pour une durée déterminée, ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin.

Elle ne peut être envisagée que lorsque le litige n’a pas encore donné lieu à la saisine de la juridiction.

La procédure se déroule avec l’assistance obligatoire d’un avocat afin de garantir la protection des intérêts des parties et un déroulement serein de la procédure.

L’avantage étant que cette procédure est soumise à une confidentialité absolue sur les échanges et pièces communiquées.

Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’accord entre les parties, les éléments convenus sont détaillés dans la convention. Celle-ci peut être présentée au Conseil de prud’hommes pour homologation, afin de lui donner force exécutoire (elle pourra alors être exécutée, si besoin par un huissier de justice).

La conclusion de la convention a pour effet de suspendre le délai de prescription. Ce délai recommence à courrier à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

En cas d’échec de la procédure, la loi prévoit que la procédure vaut tentative de règlement du conflit donc dispense les parties d’une conciliation ou médiation préalable. Le temps consacré n’est donc pas perdu puisque toute la phase juridictionnelle de conciliation est supprimée. 

Les parties, bien conseillées, restent finalement les meilleures juges de leurs intérêts !

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est un contrat de négociation dans lequel les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher une solution à leur différend.

Il s’agit de négocier de toute bonne foi et en toute transparence, avant toute saisine judiciaire, dans des conditions permettant une confidentialité.

Ce mode de résolution amiable fait appel à des avocats spécialisés, maitrisant les outils et les réflexes nécessaires à ce type de négociation raisonnée.

Pendant la durée du processus, aucun juge ne peut être saisi par l’une des parties.

En cas d’échec, les avocats doivent se désister de la défense de leurs clients en cas de contentieux. Cette obligation incite donc les avocats à tout mettre en œuvre pour aboutir à une solution.

Le taux de réussite des négociations menées est de l’ordre de 98%.